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Article A434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Article A434-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de l'urbanisme)

Les modèles de formulaires, de bordereaux de dépôt des pièces jointes, de récépissés et de déclarations des éléments nécessaires au calcul des impositions prévus par les sections I et II du chapitre Ier peuvent être obtenus auprès des mairies ou des services départementaux de l'Etat chargés de l'urbanisme et sont disponibles sur le site internet officiel de l'administration française : http://www.service-public.fr/.