Article R175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Article R175 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code électoral)
Sous réserve des dispositions de la présente section, les articles R. 39-1-A à R. 39-5 sont applicables à l'élection de députés par les Français établis hors de France.