Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 18/02/2012 (Arrêté du 28 octobre 2011 fixant la liste des établissements publics de santé et des collectivités territoriales autorisés à participer à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010)

I. - Participent à l'expérimentation mentionnée au V de l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 30 octobre 2011 :

- les villes de Mandelieu et du Cannet.

II.-Participent à l'expérimentation susmentionnée les collectivités territoriales volontaires suivantes à compter du 1er janvier 2012 :

- les villes de Saint-Malo, Menton et Antibes ;

- les conseils généraux des Alpes-Maritimes, du Rhône et du Bas-Rhin ;

- le conseil régional d'Auvergne.