Article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme)
Article 2-6 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme)
Le délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme est nommé par décret.