Article 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme)
Article 2-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2003-1164 du 8 décembre 2003 portant création du comité interministériel de lutte contre le racisme et l'antisémitisme)
Les moyens de fonctionnement du délégué interministériel à la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sont inscrits au budget du ministère de l'intérieur.
Il rend compte de ses travaux au Premier ministre et au ministre de l'intérieur.