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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 15 février 2012 fixant les montants de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration des juridictions financières)

En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats des attachés d'administration et des chefs de mission des juridictions financières sont fixés comme suit :


MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)

Fonctions

Résultats
individuels

Plafonds

Cour des comptes et chambre régionale
des comptes d'Ile-de-France

Attaché d'administration

3 200

2 200

32 400

Attaché principal d'administration

4 200

2 800

42 000

Chef de mission

4 700

3 200

47 400

Chambres régionales et territoriales des comptes
autres que la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France

Attaché d'administration

3 000

2 000

30 000

Attaché principal d'administration

3 800

2 500

37 800

Chef de mission

4 200

2 900

42 600