Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-224 du 16 février 2012 modifiant le décret n° 82-447 du 28 mai 1982 relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-447 du 28 mai 1982
Art. 3-1