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Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral)

Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 48-1