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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral)


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2001-213 du 8 mars 2001
Art. 39-1