Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R204, Art. R214, Art. R271
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R265
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R272
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°79-160 du 28 février 1979
Art. 19