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Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral)
Données brutes
Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-220 du 16 février 2012 portant diverses dispositions de droit électoral)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code électoral
Art. R34