Article 38 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°82-450 du 28 mai 1982
Sct. Titre Ier : Compétence du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 1, Art. 2, Sct. Titre II : Composition du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 3, Art. 4, Art. 4 bis, Art. 4 ter, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Sct. Titre III : Organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 16 bis, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. Titre IV : Fonctionnement du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat siégeant comme commission de recours., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Sct. Titre V : Dispositions finales., Art. 30, Art. 31