Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Article 33 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)
Tout requérant convoqué devant la commission de recours a droit d'être assisté ou représenté par un défenseur de son choix. L'autorité disciplinaire, qui a pris la sanction contestée, peut demander à être entendue. Elle peut se faire représenter.