Articles

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)

Article 7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2012-225 du 16 février 2012 relatif au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat)


Les membres du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat sont nommés pour quatre ans.
Le renouvellement du Conseil supérieur intervient au terme du renouvellement général mentionné à l'article 12 du décret du 15 février 2011 susvisé.