Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-219 du 16 février 2012 relatif à la stratégie nationale pour la mer et le littoral et aux documents stratégiques de façade)
Les articles 5 à 7 du décret du 14 mars 1986 susvisé, dans leur rédaction issue de l'article 6 du présent décret, peuvent être modifiés par décret.