Article Annexe II AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 17/02/2012 au 18/01/2023 (Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)

CONDITIONS AUXQUELLES DOIVENT SATISFAIRE LES MÉLANGES POUR LA PRÉSERVATION CULTIVÉS

a) Les composants du mélange sont caractéristiques du type d'habitat du site de collecte et jouent un rôle dans la conservation des ressources génétiques.

b) Pour les composants relevant de la directive du 14 juin 1966 susvisée, la pureté spécifique, la teneur maximale en autres espèces de plantes dans un échantillon et les conditions relatives aux semences de Lupinus spp. qui leur sont applicables avant mélange sont celles prévues à l'annexe II et III de ladite directive pour les semences commerciales.