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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)


Les mélanges pour la préservation sont commercialisés uniquement dans leur région d'origine à condition que ces mélanges respectent les conditions établies dans le règlement technique d'autorisation des mélanges de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel.