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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)

Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 24 janvier 2012 relatif à la commercialisation des mélanges de semences de plantes fourragères destinés à la préservation de l'environnement naturel)


Pour les mélanges pour la préservation cultivés, les composants de différents genres, espèces et sous-espèces répondent, avant mélange, aux règles de commercialisation qui leur sont applicables dans la catégorie « semences commerciales » et précisées à l'annexe II C de l'arrêté du 15 septembre 1982 modifié.