Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'appariement d'un échantillon de données fiscales avec un échantillon de données issues du recensement de la population)
Les différentes catégories d'informations traitées concernent respectivement les données issues : ― du fichier de l'impôt sur le revenu ; ― du fichier de la taxe d'habitation ; ― du recensement de la population.