Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.