Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 23 décembre 2011
Art. 2