Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pontoise (95))
Article 5 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 26 janvier 2012 portant création d'un établissement de placement éducatif et d'insertion à Pontoise (95))
Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.