Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-215 du 14 février 2012 relatif à la mise en œuvre du régime d'aides spécifiques pour le secteur des fruits et légumes dans le cadre de la politique agricole commune)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D551-34
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D551-37
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D551-46
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural
Art. D611-4