Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2012-211 du 14 février 2012 portant création de l'autorité de la qualité de service dans les transports et du haut comité de la qualité de service dans les transports)
Le secrétariat du haut comité est assuré par l'autorité de la qualité de service dans les transports.