Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier du Conseil national des activités privées de sécurité)
Article 8 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 7 février 2012 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier du Conseil national des activités privées de sécurité)
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.