Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 16/02/2012 au 01/01/2023 (Arrêté du 2 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public du Centre national des œuvres universitaires et scolaires et des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'établissement public créé en application de l'article 3 apporte son concours, pour les questions concernant les services visés à l'article 3, au comité technique d'établissement public ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 pour connaître de toutes les questions concernant le centre régional des œuvres universitaires et scolaires.