Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2012 pris pour l'application de l'article R.* 80 CB-3 du livre des procédures fiscales)
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.