L'AMF délivre la carte professionnelle aux personnes exerçant la fonction de responsable du contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1.
L'AMF s'assure de l'honorabilité de la personne physique concernée, de sa connaissance des règles de bonne conduite et de sa compétence professionnelle.
Pour apprécier la compétence professionnelle du candidat, l'AMF organise un examen professionnel. Le programme et les modalités de cet examen sont fixés par une instruction de l'AMF.
L'AMF peut dispenser d'examen une personne ayant exercé des fonctions comparables de responsable du contrôle des services d'investissement et des autres services mentionnés à l'article 311-1 chez un autre prestataire pendant un délai de deux ans. Des modalités particulières d'examen sont prévues pour les personnes ayant déjà acquis une expérience professionnelle dans le secteur financier et ayant déjà assumé des responsabilités d'encadrement ou de contrôle.
L'AMF arrête la composition du jury, les dates des examens ainsi que le montant des droits d'inscription ; elle en informe les prestataires habilités qui ont présenté des candidats.
Les droits d'inscription sont recouvrés par l'AMF auprès des prestataires qui présentent des candidats.