Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 15/02/2012 au 24/04/2015 (Arrêté du 3 février 2012 portant création des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel, créé en application de l'article 1er, apporte son concours, sur les matières relevant de sa compétence, au comité technique ministériel, en application de l'article 37 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 susvisé.