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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1))
Données brutes
Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (LOI organique n° 2012-208 du 13 février 2012 portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958
Art. 69