Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 6 février 2012 fixant les conditions de tenue, de mise à jour et de publicité de la liste des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce Sct. Section 1 : Compte affecté aux fonds détenus pour le compte de tiers., Sct. Section 2 : Des sociétés de participations financières de profession libérale de greffiers des tribunaux de commerce, Art. A743-7