Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 la liste des départements dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 (départements en difficulté))
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 31 janvier 2011
Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Annexe, Art. null