Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Article 3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)
Les représentants du personnel sont élus au scrutin de liste pour l'ensemble des cours d'appel, à l'exception des représentants du personnel des comités techniques de Papeete et de Cayenne, qui sont désignés suite à un scrutin de sigle.