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Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)

Article Annexe I AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 3 février 2012 fixant pour 2012 les taux de compensation applicables à chaque département au titre de la remise compensatoire)



Taux de compensation au titre de la remise compensatoire applicables en 2012 aux débits de tabac implantés dans un département dont le montant annuel des livraisons de tabacs manufacturés est inférieur en 2011 d'au moins 5 % à celui de 2002 au sens du 2° du premier alinéa de l'article 14 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (départements en difficulté)

DÉPARTEMENTS
TAUX DE COMPENSATION
Baisse du chiffre d'affaires
de 10 à 25 %
Baisse du chiffre d'affaires
supérieure à 25 %
08
Ardennes
70 %
80 %
54
Meurthe-et-Moselle
70 %
80 %
55
Meuse
70 %
80 %
57
Moselle
70 %
80 %
59
Nord
70 %
80 %
62
Pas-de-Calais
70 %
80 %
64
Pyrénées-Atlantiques
70 %
80 %
66
Pyrénées-Orientales
70 %
80 %
67
Bas-Rhin
70 %
80 %