Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2012 fixant le nombre de chambres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel)
Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.