Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2012 portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 7 février 2012 portant suppression d'un service à compétence nationale et création de la mission « contrôle des opérations dans le secteur agricole » du service du contrôle général économique et financier)
Le secrétaire général des ministères économique et financier et le chef du service du contrôle général économique et financier sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.