Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier)
Article 10 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier)
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.