Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)
Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)
La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.