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Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)

Article 7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)


La commission peut procéder à toute audition utile à ces travaux.