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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2012-203 du 10 février 2012 relatif à la commission pour la transparence et la qualité des opérations immobilières de l'Etat)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.
Art. R3211-6