Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 16 janvier 2009
Art. 1, Art. 3