Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 10 février 2012 abrogeant l'arrêté du 20 octobre 2005 modifié portant création d'une commission pour la transparence et la qualité des cessions du domaine immobilier de l'Etat)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 octobre 2005
Art. 1, Art. 1-1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 5, Art. 6, Art. 7