Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 février 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2011 relatif à la création d'un comité technique de service déconcentré placé auprès de chaque premier président de cour d'appel)
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 7 juin 2011
Art. 2