Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
Article 6 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)
Les créations, modifications, suppressions et consultations du présent traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de leur auteur ainsi que la date, l'heure. Ces informations sont conservées pendant un délai de trois ans.