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Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)

Article 5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Arrêté du 20 janvier 2012 portant création d'un traitement automatisé dénommé AGRASC destiné à la gestion et au recouvrement des biens saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués)


La durée de conservation des données à caractère personnel est de trois années à compter de la date à laquelle la gestion des biens confiés à l'agence est clôturée par l'affectation des sommes produites par sa gestion.
Les mises à jour utiles de l'application sont réalisées en cas d'amnistie, de réhabilitation ou de grâce.