Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »)
Article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 9 janvier 2012 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système de pesage en marche »)
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.