Article 211-14 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 25/11/2004 au 09/09/2005 (Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers)

L'émetteur ne peut bénéficier des dispenses prévues à l'article 211-13 lorsque l'opération envisagée entraîne :

1° Au moins le doublement du capital ;

2° Ou une augmentation d'au moins 50 % du capital, assortie d'un changement de contrôle ou d'un changement important dans la nature des activités ;

3° Ou une modification significative de la structure du bilan.