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Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012)

Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n° 2012-182 du 7 février 2012 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2012)


Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,71 % pour l'année 2012.