Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14, 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit :
SIÈGE DES COMMISSIONS pluridisciplinaires des mesures de sûreté |
COMPÉTENCE TERRITORIALE s'étendant au ressort des cours d'appel ou des tribunaux supérieurs d'appel |
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Agen, Bordeaux, Limoges, Pau, Toulouse. |
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Amiens, Douai, Reims, Rouen. |
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Chambéry, Grenoble, Lyon, Riom. |
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Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier, Nîmes. |
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Besançon, Colmar, Dijon, Metz, Nancy. |
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Bourges, Paris, Orléans, Versailles, Nouméa, Papeete, Saint-Denis-de-la-Réunion, Saint-Pierre-et-Miquelon. |
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Angers, Caen, Poitiers, Rennes. |
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Basse-Terre, Cayenne, Fort-de-France. |