En application du décret du 18 novembre 2005 susvisé, le contrôleur budgétaire et comptable ministériel placé auprès du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est comptable assignataire :
― des ordres de dépenses émis par l'ordonnateur principal du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ;
― des ordres de dépenses émis par les ordonnateurs principaux habilités sur le programme « sécurité et circulations routières » et sur le programme « radars ».
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus ne s'appliquent pas :
― aux ordres de dépenses émis sur le programme « prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » ;
― aux traitements, salaires et leurs accessoires payés dans le cadre de la procédure de paiement sans ordonnancement préalable ;
― aux pensions du code des pensions civiles et militaires de retraite ;
― aux allocations temporaires d'invalidité.
Le ministre chargé du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat fixe l'assignation des ordres de dépenses émis en application d'une convention de délégation de gestion à laquelle est partie le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement.