Article 10 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/02/2012 (Arrêté du 6 février 2012 fixant les modalités d'établissement des cotations pour le marché des gros bovins « entrée abattoir »)

Entrée en vigueur.

Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ministériel du 28 juin 1982 relatif aux siège, composition et règles de fonctionnement des commissions de cotation des gros bovins morts, à l'exclusion des articles 2 et 5 qui s'appliquent, par dérogation au 3 de l'article 5, à l'article 6 et au premier alinéa du 2 de l'article 7 du présent arrêté pendant une période limitée d'adaptation au nouveau dispositif qui n'excédera pas un an à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6